Conditions Générales
de Vente

Version en vigueur au 19 avril 2026 · Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure.

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

• L'éditeur : [À COMPLÉTER : dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €, dont le siège social est sis [adresse du siège], immatriculée au [RCS de …] sous le numéro [SIREN], représentée par Monsieur Pascal LEGAL en qualité de [Président / Gérant], ci-après dénommée « TMS-X » ou « l'Éditeur » ;
• Le client : toute personne morale souscrivant à la solution X-ALERT dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après dénommée le « Client ».

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (B2B). Elles ne sont pas applicables aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

2. Définitions

Solution / Services

Les Services désignent l'accès en mode SaaS à l'outil X-ALERT (veille réglementaire et surveillance continue des transporteurs), comprenant la consolidation des sources officielles (BODACC, URSSAF — attestation de vigilance, Registre National des Transporteurs, INSEE/Sirene), les alertes email et in-app, les exports de preuve et l'API.

Contrat

L'ensemble constitué par le bon de commande ou devis signé par le Client, les présentes CGV et, le cas échéant, les conditions particulières négociées.

Données Client

L'ensemble des informations, fichiers et données saisies, importées ou générées par le Client via la Solution (notamment la liste des transporteurs à surveiller et les préférences de notification).

Utilisateurs

Les personnes physiques autorisées par le Client à accéder à la Solution au moyen d'identifiants nominatifs.

Partie / Parties

L'Éditeur et/ou le Client, individuellement ou conjointement.

3. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition du Client la Solution X-ALERT en mode hébergé (SaaS), ainsi que les prestations associées (paramétrage, support, maintenance, formation).

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Solution. Il bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, personnel et incessible, pour la durée du Contrat et dans les limites définies ci-après.

4. Acceptation & formation du contrat

Le Contrat est formé :

• soit par la signature du bon de commande ou du devis par un représentant dûment habilité du Client ;
• soit par tout acte manifestant l'acceptation expresse du Client (courriel de validation, acceptation en ligne via double opt-in, virement correspondant à la facture d'abonnement).

La signature ou l'acceptation du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute condition particulière du Client (notamment ses conditions générales d'achat) est inopposable à l'Éditeur sauf acceptation expresse et écrite de ce dernier.

5. Description des services

La Solution X-ALERT est une plateforme logicielle de veille réglementaire et de surveillance continue des transporteurs, accessible via Internet depuis un navigateur compatible. Elle comprend notamment :

• la consolidation des sources officielles : BODACC (DILA), URSSAF (attestation de vigilance), Registre National des Transporteurs, INSEE / Sirene ;
• les alertes email quotidiennes agrégées et les notifications in-app ;
• les bannières de vigilance sur la fiche de chaque transporteur (licence expirée, cessation d'activité, procédure collective…) ;
• les exports de preuve horodatés (PDF, CSV) destinés à démontrer la vigilance du Client en cas de contrôle URSSAF ou DREAL ;
• une API REST et un webhook sortant pour l'intégration au système d'information du Client ;
• l'hébergement sécurisé des Données Client en France ;
• les mises à jour correctives et évolutives pendant la durée du Contrat.

Le périmètre exact (nombre de transporteurs surveillés, nombre d'Utilisateurs autorisés, options) est détaillé dans le bon de commande.

5.1 Nature et limites des vérifications documentaires

La Solution propose plusieurs niveaux de contrôle des documents réglementaires (attestations URSSAF, Kbis, attestations de régularité fiscale, RC Pro, licences de transport, etc.) téléversés par le Client ou par les fournisseurs surveillés. Ces niveaux sont :

1. Vérification automatique par source officielle — Lorsqu'une API publique B2B est disponible, la Solution interroge directement l'organisme émetteur : API URSSAF AVCS pour les attestations de vigilance (code de sécurité retourné par l'URSSAF), service de contrôle Infogreffe / MonIdéNum pour les Kbis (URL de vérification imprimée sur le document). Une attestation reconnue par la source officielle est qualifiée « Vérifiée » dans la Solution.
2. Score de cohérence déclarative — Pour les documents pour lesquels aucune API publique B2B de vérification n'existe, notamment les attestations de régularité fiscale délivrées par la DGFiP (formulaire 3666-SD), la Solution calcule un score de cohérence à partir des données extraites du PDF (numéro de délivrance, dénomination, SIREN, adresse, date de délivrance) et de leur comparaison avec la fiche société du fournisseur (cohérence SIREN, dénomination, adresse, fraîcheur dans le délai légal de 6 mois) ainsi qu'avec la situation URSSAF AVCS récente du même fournisseur. Ce score n'a aucune valeur officielle de vérification d'authenticité : il s'agit d'un indicateur opérationnel destiné à signaler une présomption de cohérence, et non une preuve de régularité fiscale au sens de l'article L. 8222-1 du Code du travail.
3. Vérification manuelle inter-donneurs d'ordre — Tout Client surveillant un fournisseur peut, après contrôle visuel du document original, marquer celui-ci comme « Vérifié manuellement ». Ce statut est visible des autres Clients surveillant le même fournisseur, à des fins de mutualisation des contrôles. Cette vérification engage exclusivement le Client qui la déclare.

L'Éditeur précise expressément que :

• aucune disposition de la Solution ne dispense le Client de procéder, à sa charge, aux vérifications légales prévues par les articles L. 8222-1 et suivants du Code du travail (devoir de vigilance du donneur d'ordre) ;
• l'attestation de régularité fiscale en format PDF original, portant le numéro de délivrance et le sceau du service gestionnaire DGFiP, demeure le seul document juridiquement opposable ; la Solution n'en certifie pas l'authenticité ;
• l'API Entreprise DGFiP « attestation_fiscale » étant à la date des présentes réservée aux administrations publiques éligibles (marchés publics, subventions publiques) au titre du décret n° 2017-638 et soumise à habilitation DataPass, l'Éditeur n'est pas en mesure d'effectuer une interrogation directe de la source DGFiP au bénéfice du Client ;
• en cas de doute sur l'authenticité d'une attestation fiscale, le Client peut contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) gestionnaire dont les coordonnées figurent sur le document, ou demander à son cocontractant la délivrance d'une attestation actualisée depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr.

6. Conditions d'accès

L'accès à la Solution se fait au moyen d'identifiants personnels (login / mot de passe) attribués à chaque Utilisateur. Le Client s'engage à :

• conserver strictement confidentiels les identifiants ;
• ne pas partager un même identifiant entre plusieurs Utilisateurs ;
• informer sans délai l'Éditeur de toute perte ou usage frauduleux d'identifiants.

Toute action effectuée au moyen des identifiants d'un Utilisateur est réputée effectuée par le Client, qui en assume l'entière responsabilité.

Le Client est responsable de disposer d'une connexion Internet, de matériels et de navigateurs compatibles. Les prérequis techniques sont communiqués sur demande.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser la Solution conformément à sa destination et aux présentes CGV ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ni procéder à du reverse engineering ;
• ne pas utiliser la Solution pour diffuser des contenus illicites, dénigrants, injurieux, portant atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public ;
• garantir l'exactitude et la licéité des Données Client injectées dans la Solution ;
• informer ses Utilisateurs des règles d'usage et des obligations en découlant.

8. Tarifs et modalités de paiement

8.1 Prix

Les prix sont ceux figurant sur le devis, le bon de commande ou la souscription en ligne acceptée par le Client. Ils s'entendent en euros, hors taxes, et sont majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.

À titre indicatif, X-ALERT est proposé selon cinq formules d'abonnement :

• Basic : gratuit à vie, sans carte bancaire — destiné à la découverte de la Solution et à la gestion de ses propres documents réglementaires ;
• Essentiel : 19 € HT / mois — limité à 10 fournisseurs surveillés et 1 Utilisateur, destiné aux petites structures ;
• Standard : 49 € HT / mois — 50 fournisseurs surveillés, 3 Utilisateurs, RNT, webhooks sortants — formule recommandée ;
• Entreprise : 89 € HT / mois — 200 fournisseurs surveillés, 10 Utilisateurs, API REST, SLA renforcé, support prioritaire ;
• TMSX inclus : gratuit, réservé aux Clients de la suite logicielle TMS-X — volumétrie illimitée, SSO, branchement automatique de l'annuaire transporteurs.

À l'inscription, l'Éditeur peut accorder, à titre commercial, 1 mois offert sur l'un des plans payants choisi par le Client (Essentiel, Standard ou Entreprise), sans engagement et sans saisie de moyen de paiement. À l'échéance de cette période d'essai, le compte est automatiquement basculé sur le plan Basic gratuit en l'absence de souscription expresse du Client.

Une remise tarifaire équivalente à 2 mois offerts par an (soit environ 17 %) est appliquée sur les plans Essentiel, Standard et Entreprise en cas de paiement annuel anticipé.

Les tarifs effectifs, les seuils de volumétrie (nombre de fournisseurs et de clients surveillés, nombre d'Utilisateurs), les options retenues et les éventuelles remises commerciales figurent dans l'espace « Mon abonnement » de la Solution et, le cas échéant, au bon de commande contractuel.

8.2 Facturation

Sauf stipulation contraire, l'abonnement est facturé [À COMPLÉTER : mensuellement / trimestriellement / annuellement] à terme à échoir. Les prestations complémentaires (paramétrage, formation, développements spécifiques) sont facturées selon les modalités précisées au devis.

8.3 Paiement

Les factures sont payables à [À COMPLÉTER : 30 jours / réception] par [virement SEPA / prélèvement / autre moyen accepté par l'Éditeur].

8.4 Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € par facture impayée, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justificatif.

8.5 Suspension

En cas de non-paiement d'une facture à son échéance et après relance restée sans effet pendant 15 jours, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès du Client à la Solution jusqu'à régularisation complète, sans que cette suspension ne puisse donner lieu à indemnité ou dégrèvement des sommes dues.

8.6 Révision des prix

L'Éditeur se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an, à la date anniversaire du Contrat, par application d'une formule d'indexation sur l'indice SYNTEC (ou tout indice qui s'y substituerait) publié par la Fédération SYNTEC. Le Client en est informé au moins [À COMPLÉTER : 2 / 3] mois avant la prise d'effet.

8.7 Programme de fidélité « Conformité & Parrainage »

[Clause à valider par votre conseil juridique avant publication : encadrement d'un mécanisme de remise commerciale automatique cumulant des points de fidélité, dont la valeur monétaire est fixe.]

L'Éditeur met à disposition du Client souscripteur d'un plan payant (Essentiel, Standard ou Entreprise) un programme de fidélité gratuit et automatique, articulé en deux mécanismes cumulables. Le programme est strictement réservé aux relations B2B et ne confère aucun droit acquis ni avantage en numéraire.

8.7.1 Bonus « Conformité documentaire »

Chaque dimanche, lorsque l'ensemble des documents réglementaires de la société du Client (notamment URSSAF, Kbis, attestations fiscales, RC Pro, licences de transport) est à jour au sens de la Solution, le Client se voit créditer un nombre de points égal à 10 % du tarif annuel hors taxes du plan souscrit, divisé par 52 semaines, converti en points selon la parité fixée à l'article 8.7.3. La conformité s'apprécie à l'instant du calcul, au regard exclusif des documents enregistrés et validés dans la Solution. Aucune intervention du Client n'est requise.

8.7.2 Bonus « Parrainage »

Lorsque le Client a parrainé une ou plusieurs sociétés tierces qui ont elles-mêmes souscrit à un plan payant et conservent un abonnement actif au moment du calcul hebdomadaire, et sous réserve que le Client soit lui-même éligible au bonus Conformité visé à l'article 8.7.1 pour la semaine considérée, il bénéficie, par société filleule active, d'un nombre de points additionnel égal à celui crédité au titre du bonus Conformité.

Le lien de parrainage est établi de manière non équivoque par l'envoi d'une invitation nominative depuis la Solution et la souscription effective du destinataire à un plan payant à partir du lien d'invitation reçu. Une société ne peut avoir qu'une seule marraine. Le bonus prend exclusivement la forme de points fidélité tels que définis ci-après et n'ouvre droit à aucune commission, ristourne ou versement en numéraire.

8.7.3 Valeur, utilisation et nature des points

Les points fidélité ont une valeur fixe de 0,01 € HT par point (un point = un centime d'euro hors taxes).

Ils sont déductibles automatiquement, à hauteur du solde disponible, des prochaines factures émises au titre de l'abonnement du Client. La déduction s'applique sur le montant hors taxes ; la TVA est calculée sur le montant net après déduction des points, conformément à l'article 267 du Code général des impôts.

Les points fidélité ne sont : ni convertibles en numéraire, ni transmissibles, ni cessibles à un tiers, ni mobilisables en dehors de la Solution. Ils n'ouvrent droit à aucun remboursement, avoir bancaire ou contre-valeur quelconque hors du cadre du présent programme.

8.7.4 Durée de validité, remise à zéro annuelle et perte des points

Les points crédités sont conservés tant que l'abonnement du Client est actif et que le Client est à jour de ses obligations financières, sous réserve de la remise à zéro annuelle prévue ci-après et des cas de perte définitive listés ci-dessous.

Remise à zéro annuelle. Le solde de points fidélité est intégralement remis à zéro chaque année à la date anniversaire de l'inscription du Client sur la plateforme x-alert.fr (date de création du compte tenant). Les points crédités au cours de l'année écoulée et non encore débités sur une facture à cette date sont définitivement perdus, sans contrepartie ni indemnité. Le Client est invité à consulter régulièrement son solde courant et la prochaine date de remise à zéro affichée dans l'espace « Mon abonnement » de la Solution.

Les points sont par ailleurs définitivement perdus, sans contrepartie ni indemnité, dans les cas suivants :

• résiliation du Contrat, à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, à compter de la date d'effet de la résiliation (cf. article 9.4) ;
• défaut de paiement non régularisé entraînant la suspension de l'accès du Client à la Solution (cf. article 8.5) ;
• bascule volontaire du Client vers le plan gratuit BASIC ;
• archivage ou clôture définitive du compte du Client.

S'agissant spécifiquement du bonus Parrainage, la résiliation, la suspension ou la bascule d'une société filleule vers un plan gratuit entraînent, à compter de la semaine suivante, la cessation de l'attribution du bonus correspondant. Cette cessation n'a pas d'effet rétroactif sur les points déjà crédités au titre des semaines antérieures, sous réserve de la remise à zéro annuelle.

8.7.5 Calcul, modifications et lutte contre les abus

Le tarif de référence retenu pour le calcul est le prix mensuel hors taxes du plan effectivement souscrit par le Client à la date d'exécution du calcul hebdomadaire. En cas de changement de plan en cours de semaine, le nouveau tarif s'applique à compter du calcul suivant.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les paramètres du programme (taux de retour, périodicité, conditions d'éligibilité), d'en suspendre temporairement l'attribution ou d'y mettre fin définitivement. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par courriel ou via la Solution, conformément à l'article 18. Aucune modification n'a d'effet rétroactif sur les points déjà acquis et non encore débités, sauf perte au titre de l'article 8.7.4.

L'Éditeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'annuler les points indûment acquis et de suspendre tout ou partie de l'accès au programme en cas de comportement abusif ou frauduleux du Client, notamment : création de comptes fictifs ou non opérationnels, schémas de parrainage circulaires, automatisation à grande échelle, manipulation des dates de validité documentaire, ou tout contournement des règles d'éligibilité par quelque moyen que ce soit. Le constat d'un tel comportement constitue un manquement grave au sens de l'article 9.3.

Les points fidélité constituent une remise commerciale au sens du Code général des impôts. Le détail des points crédités, des points débités sur facture et du solde courant est consultable à tout moment par le Client dans l'espace « Mon abonnement » de la Solution.

9. Durée, renouvellement et résiliation

9.1 Durée initiale

Le Contrat est conclu pour une durée initiale de [À COMPLÉTER : 12 mois / 24 mois / 36 mois] à compter de la date de mise à disposition de la Solution.

9.2 Renouvellement

À l'issue de la durée initiale, le Contrat est renouvelé tacitement par périodes successives de [12] mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins [3] mois avant l'échéance.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, cette clause n'est applicable qu'aux contrats conclus entre professionnels.

9.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours à compter d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

9.4 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la cessation immédiate de l'accès à la Solution. Les sommes versées d'avance restent acquises à l'Éditeur à concurrence des prestations effectivement exécutées. L'Éditeur met en œuvre la procédure de réversibilité prévue à l'article 16.

Les éventuels points fidélité non encore débités sur une facture à la date d'effet de la résiliation sont définitivement perdus, sans contrepartie ni indemnité, conformément à l'article 8.7.4.

10. Disponibilité, maintenance et support

10.1 Disponibilité

L'Éditeur s'engage à fournir la Solution avec un taux de disponibilité cible de [À COMPLÉTER : 99,5 % / 99,9 %] mesuré mensuellement, hors opérations de maintenance planifiée et cas de force majeure.

10.2 Maintenance

L'Éditeur assure :

• une maintenance corrective visant à remédier aux dysfonctionnements signalés par le Client ;
• une maintenance évolutive comprenant les mises à jour et nouvelles fonctionnalités de la Solution.

Les interventions de maintenance planifiée sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées (22h-6h CET) et annoncées au moins 48 heures à l'avance.

10.3 Support

Un support utilisateur est assuré par l'Éditeur, aux jours et heures ouvrés ([À COMPLÉTER : ex. lundi au vendredi, 9h-18h hors jours fériés]), par courriel à support@tmsx.fr et/ou via le système de tickets intégré à la Solution.

11. Propriété intellectuelle

La Solution, ses composants logiciels, bases de données, marques, logos, documentations et plus généralement tous les éléments constitutifs de la Solution demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur et/ou de ses concédants. Aucun transfert de propriété n'est réalisé au titre du Contrat.

Le Client se voit concéder un droit d'usage non exclusif, personnel, incessible et limité à la durée du Contrat, pour le nombre d'Utilisateurs souscrit et aux seules fins de son activité professionnelle interne.

Toute reproduction, modification, adaptation, décompilation, traduction, location, cession ou communication à un tiers de la Solution, en tout ou partie, est strictement interdite, sauf dans les cas limitativement prévus par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

12. Données du Client

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur s'interdit tout usage des Données Client autre que celui strictement nécessaire à l'exécution du Contrat.

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles (chiffrement au repos et en transit, sauvegardes, contrôle des accès, journalisation) afin d'assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des Données Client.

Les documents réglementaires déposés par le Client (attestations de vigilance URSSAF, Kbis, licences de transport, pièces d'identité de dirigeants, etc.) font l'objet d'un marquage visible (« filigrane ») à deux niveaux : un filigrane permanent apposé lors du dépôt (mention x-alert.fr et date de dépôt) et un filigrane nominatif apposé à chaque téléchargement (raison sociale, SIREN et horodatage du consultant). Ce dispositif vise à dissuader et à tracer toute rediffusion hors plateforme des pièces officielles ; chaque téléchargement est journalisé pendant 12 mois conformément aux recommandations de la CNIL.

L'Éditeur procède à des sauvegardes régulières des Données Client selon la périodicité suivante : [À COMPLÉTER : ex. sauvegarde quotidienne incrémentale, hebdomadaire complète, conservation 30 jours].

13. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat. Cette obligation demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pour une durée de 3 ans à compter de son terme.

14. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles.

Les données consolidées par X-ALERT proviennent de registres publics officiels (BODACC, URSSAF — attestation de vigilance, Registre national des transporteurs, INSEE / Sirene). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité ou des délais de publication de ces sources, lesquels relèvent des organismes émetteurs.

L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

• des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image ;
• des dysfonctionnements imputables au réseau Internet, aux matériels du Client ou à des tiers ;
• des conséquences d'une utilisation non conforme de la Solution ;
• du défaut d'authenticité d'un document fiscal (notamment attestation de régularité fiscale délivrée par la DGFiP) téléversé dans la Solution : en l'absence d'API publique B2B de vérification accessible à l'Éditeur (cf. article 5.1), le score de cohérence déclarative et les badges de vérification automatique ou manuelle proposés par la Solution constituent des indicateurs opérationnels et non une certification d'authenticité ; le Client demeure seul responsable des contrôles légaux qui lui incombent au titre des articles L. 8222-1 et suivants du Code du travail.

En toute hypothèse, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement durant les 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

15. Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : les catastrophes naturelles, les grèves générales, les actes de guerre ou de terrorisme, les épidémies ou pandémies, les coupures prolongées d'électricité ou de télécommunications, les décisions d'autorités publiques.

La Partie invoquant la force majeure en informe l'autre Partie dans les meilleurs délais. Si l'empêchement perdure plus de 60 jours consécutifs, chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité.

16. Réversibilité

Au terme du Contrat, quelle qu'en soit la cause, l'Éditeur met à la disposition du Client, sur demande écrite formulée dans les 30 jours suivant la fin du Contrat, l'intégralité des Données Client dans un format standard et réutilisable (CSV, JSON ou base SQL).

Passé ce délai de 30 jours, les Données Client seront supprimées des systèmes de production de l'Éditeur. Les sauvegardes résiduelles sont conservées au maximum [À COMPLÉTER : 90 jours] avant suppression définitive.

La prestation d'extraction et de livraison des données est [À COMPLÉTER : incluse / facturée au temps passé selon le tarif en vigueur].

17. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, l'Éditeur peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client (notamment identité et coordonnées des Utilisateurs, dirigeants de transporteurs mentionnés dans les publications officielles). Dans ce cas, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client restant responsable de traitement.

Les conditions de ce traitement font l'objet d'un accord de sous-traitance (DPA — Data Processing Agreement) disponible sur demande, joint au Contrat ou directement intégré au bon de commande.

Pour le traitement de ses propres données (prospection, gestion de la relation commerciale, facturation), l'Éditeur est responsable de traitement ; les modalités sont décrites dans la Politique de confidentialité.

18. Modifications des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, par courriel ou via la Solution. À défaut d'opposition formalisée par écrit dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées par le Client.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours à compter de la notification du différend, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de [À COMPLÉTER : Bordeaux], y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et nonobstant toute clause contraire.